Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Desbois (Henri). Commentaire de la loi n° 46-682 du 13 avril 1946 [portant modification de l'ordonnance du 4 décembre 1944 relative aux Commissions paritaires compétentes pour statuer sur les contestations entre bailleurs et preneurs de baux à ferme], Dalloz, 1946, Législation, p. 277-297.
- Auteur(s)
- Desbois (Henri)
- Année de publication
- 1946
- Thème
- 3-5-4-5 — Tribunaux paritaires des baux ruraux