Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Desbois (Henri). Commentaire de la loi n° 46-682 du 13 avril 1946 [portant modification de l'ordonnance du 4 décembre 1944 relative aux Commissions paritaires compétentes pour statuer sur les contestations entre bailleurs et preneurs de baux à ferme], Dalloz, 1946, Législation, p. 277-297.

Auteur(s)
Desbois (Henri)
Année de publication
1946
Thème
3-5-4-5 — Tribunaux paritaires des baux ruraux