Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Doublet (Jacques). Commentaire de la loi du 4 septembre 1943 [sur les Commissions paritaires d'arbitrage compétentes pour statuer sur les contestations entre bailleurs et preneurs en matière de baux à ferme], Dalloz, 1944, Législation, p. 30-32.

Auteur(s)
Doublet (Jacques)
Année de publication
1944
Thème
3-5-4-5 — Tribunaux paritaires des baux ruraux