Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Doublet (Jacques). Commentaire de la loi du 4 septembre 1943 [sur les Commissions paritaires d'arbitrage compétentes pour statuer sur les contestations entre bailleurs et preneurs en matière de baux à ferme], Dalloz, 1944, Législation, p. 30-32.
- Auteur(s)
- Doublet (Jacques)
- Année de publication
- 1944
- Thème
- 3-5-4-5 — Tribunaux paritaires des baux ruraux