Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Dupont (Pierre-Henri). Les incidences du décret n° 58-1293 du 22 décembre 1958 sur la compétence des juridictions de baux ruraux, thèse de doctorat, Droit, Caen, 1966, dact., 554 f°.
- Auteur(s)
- Dupont (Pierre-Henri)
- Année de publication
- 1966
- Thème
- 3-5-4-5 — Tribunaux paritaires des baux ruraux