Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Esmein (Paul). Retouches apportées aux lois sur les baux à ferme (Lois du 17 avril 1944), La Gazette du Palais, 1944, tome 1, Doctrine, p. 35-36.
- Auteur(s)
- Esmein (Paul)
- Année de publication
- 1944
- Thème
- 3-5-4-5 — Tribunaux paritaires des baux ruraux