Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Giffard (Jacques). Commentaire du décret du 5 août 1957 modifiant les tribunaux paritaires, Répertoire pratique du notariat, 1957, Législation, p. 189-204.
- Auteur(s)
- Giffard (Jacques)
- Année de publication
- 1957
- Thème
- 3-5-4-5 — Tribunaux paritaires des baux ruraux