Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lachaud (Jacques). Tribunaux paritaires : l'appel à jour fixe, Annales des Loyers, 1965, p. 250-253.
- Auteur(s)
- Lachaud (Jacques)
- Année de publication
- 1965
- Thème
- 3-5-4-5 — Tribunaux paritaires des baux ruraux