Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lachaud (Jacques). Le respect des droits de la défense dans la procédure sans représentation devant la cour en matière de baux ruraux, La Gazette du Palais, 1987, tome 2, Doctrine, p. 574-575.
- Auteur(s)
- Lachaud (Jacques)
- Année de publication
- 1987
- Thème
- 3-5-4-5 — Tribunaux paritaires des baux ruraux