Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Laurent (A.). Baux ruraux. Résiliation par suite de la guerre. Commentaire de la loi du 17 août 1917, Recueil général des lois, décrets et arrêtés. Première partie. Commentaires et revues de jurisprudence, tome 47, 1917, p. 317-374.

Notes: Commission arbitrale, n° 43-64.
Auteur(s): Laurent (A.)
Année de publication: 1917
Thème: 3-5-4-5 — Tribunaux paritaires des baux ruraux