Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Schaffhauser (Émile). Les pourvois en cassation concernant les décisions des tribunaux paritaires, Lois Nouvelles. I. Législation commentée, 76e année, 1957, p. 109-110.
- Auteur(s)
- Schaffhauser (Emile)
- Année de publication
- 1957
- Thème
- 3-5-4-5 — Tribunaux paritaires des baux ruraux