Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Breton (J.-L.). La mise en application du contentieux de la sécurité sociale (Loi n° 46-2339 du 24 octobre 1946), La Gazette du Palais, 1947, tome 1, Doctrine, p. 73-76.
- Auteur(s)
- Breton (J.-L.)
- Année de publication
- 1947
- Thème
- 3-5-4-6 — Contentieux et juridictions de la Sécurité sociale