Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Peignot (Claude). Le recours de droit commun en matière de Sécurité sociale (Article 95 de l'ordonnance du 19 octobre 1945, articles 66 et suivants de la loi du 30 octobre 1946), Semaine juridique, 1950, I, n° 816.
- Auteur(s)
- Peignot (Claude)
- Année de publication
- 1950
- Thème
- 3-5-4-6 — Contentieux et juridictions de la Sécurité sociale