Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Perraud-Charmantier (André). Le contentieux de la Sécurité sociale en vigueur au 1er janvier 1947. Loi n° 46-2339 du 24 octobre 1946. Décret du 8 juin 1946, modifié par celui du 28 décembre 1946. Décret du 31 décembre 1946, Recueil général des lois, décrets et arrêtés. Première partie. Commentaires et revues de jurisprudence, tome 77, 1947, p. 68-75.

Auteur(s): Perraud-Charmantier (André)
Année de publication: 1947
Thème: 3-5-4-6 — Contentieux et juridictions de la Sécurité sociale