Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Perraud-Charmantier (André). De l'avertissement mise en demeure dans la procédure sociale [Sécurité sociale], La Gazette du Palais, 1953, tome 2, Doctrine, p. 16-19.
- Auteur(s)
- Perraud-Charmantier (André)
- Année de publication
- 1953
- Thème
- 3-5-4-6 — Contentieux et juridictions de la Sécurité sociale