Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Exposé des motifs du projet de loi présenté à la Chambre des députés par M. Martin Feuillée, Garde des Sceaux, au nom du Gouvernement, et relatif à l'institution d'assises correctionnelles, Journal de droit criminel, 54e année, 1883, p. 129-137.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1883
- Thème
- 3-5-5-1-2 — Tribunal correctionnel. Projets de réforme. Jury correctionnel