Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Exposé des motifs du projet de loi présenté à la Chambre des députés par M. Martin Feuillée, Garde des Sceaux, au nom du Gouvernement, et relatif à l'institution d'assises correctionnelles, Journal de droit criminel, 54e année, 1883, p. 129-137.

Auteur(s)
X
Année de publication
1883
Thème
3-5-5-1-2 — Tribunal correctionnel. Projets de réforme. Jury correctionnel