Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Damien (André). À propos de la réforme de l'instruction pénale [juge d'instruction remplacé par des chambres], La Gazette du Palais, 1985, tome 2, Doctrine, p. 566.
- Auteur(s)
- Damien (André)
- Année de publication
- 1985
- Thème
- 3-5-5-1-3 — Tribunal correctionnel. Projets de réforme. Chambre du conseil