Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
F. B. Du projet de loi sur le rétablissement de la chambre du conseil en matière criminelle, Le Journal du ministère public, tome 15, 1872, p. 148-152, 181-183.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1872
- Thème
- 3-5-5-1-3 — Tribunal correctionnel. Projets de réforme. Chambre du conseil