Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pradel (Jean). Chambre du conseil et instruction préparatoire (Remarques suggérées par la loi du 30 décembre 1987 relative à la procédure pénale), Dalloz-Sirey, 1988, Chronique XXII, p. 149-151.
- Auteur(s)
- Pradel (Jean)
- Année de publication
- 1988
- Thème
- 3-5-5-1-3 — Tribunal correctionnel. Projets de réforme. Chambre du conseil