Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Courteaud (Louis). De la compétence des tribunaux correctionnels en matière de contraventions (Loi du 26 novembre 1936 modifiant l'article 192 du Code d'instruction criminelle), Répertoire Commaille. Répertoire général pratique de jurisprudence, de doctrine et de législation. Première partie. Notes pratiques, 19e année, 1937, p. 70-73.

Auteur(s): Courteaud (Louis)
Année de publication: 1937
Thème: 3-5-5-2-2 — Délits contraventionnels