Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Villey-Desmerets (Edmond-Louis). Fin des délits contraventionnels [en matière fiscale, forestière, presse, chasse], France judiciaire, tome 10, 1885-1886, première partie (Études historiques et juridiques), p. 365-370.
- Auteur(s)
- Villey-Desmerets (Edmond-Louis)
- Année de publication
- 1885
- Thème
- 3-5-5-2-2 — Délits contraventionnels