Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Fatoux (Raymond). La juridiction correctionnelle du tribunal civil en matière de recherche de la paternité, thèse de doctorat, Droit, Paris, Jouve, 1922, 76 p.
- Auteur(s)
- Fatoux (Raymond)
- Année de publication
- 1922
- Thème
- 3-5-5-2-3 — Extension de la compétence correctionnelle. Divers