Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Dufour (Louis). Du droit accordé aux juges d'instruction de prendre part au jugement des affaires correctionnelles par eux instruites, Revue de législation et de jurisprudence, tome VIII, avril 1838-septembre 1838, p. 300-307.

Auteur(s)
Dufour (Louis)
Année de publication
1838
Thème
3-5-5-3-3 — Juge d'instruction. Statut, nomination, organisation