Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Brisson (F.). Expropriation pour cause d'utilité publique. Guide à l'usage des expropriés, publié par le Syndicat des expropriés, Paris, Société anonyme des publications scientifiques et industrielles, 1913, 73-2 p.
- Auteur(s)
- Brisson (F.)
- Année de publication
- 1913
- Thème
- 3-5-6-2 — Juridiction de l'expropriation publique. Manuels