Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Croquez (Jacques-Arnold). Le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, d'après la législation et la jurisprudence les plus récentes, Paris, Sirey, 1940, 70 p.
- Auteur(s)
- Croquez (Jacques-Arnold)
- Année de publication
- 1940
- Thème
- 3-5-6-2 — Juridiction de l'expropriation publique. Manuels