Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Gibelin (J.-A.). Expropriation pour cause d'utilité publique, guide pour l'exécution de la loi du 3 mai 1841, Draguignan, H. Bernard, 1843, 108 p.
- Auteur(s)
- Gibelin (J.-A.)
- Année de publication
- 1843
- Thème
- 3-5-6-2 — Juridiction de l'expropriation publique. Manuels