Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Gouault (A.). Petit manuel pratique du juré d'expropriation...règles spéciales à la détermination de l'indemnité, Rouen, Impr. de C.-F. Lapierre, 1879, 27 p.
- Auteur(s)
- Gouault (A.)
- Année de publication
- 1879
- Thème
- 3-5-6-2 — Juridiction de l'expropriation publique. Manuels