Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Isauré-Toulouse (Jean). Manuel-Formulaire de l'expropriation pour cause d'utilité publique, Paris, V. Giard et E. Brière, 1894, 112 p.
- Auteur(s)
- Isauré-Toulouse (Jean)
- Année de publication
- 1894
- Thème
- 3-5-6-2 — Juridiction de l'expropriation publique. Manuels