Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Adam (Bernard). L'expropriation pour cause d'utilité publique. Modifications apportées à la législation par les décrets-lois de 1935 et les décrets de 1936, Recueil général des lois, décrets et arrêtés. Première partie. Commentaires et revues de jurisprudence, tome 67, 1937, p. 5-38.
- Auteur(s)
- Adam (Bernard)
- Année de publication
- 1937
- Thème
- 3-5-6-1 — Juridiction de l'expropriation publique. Études