Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Benoit (Émile). De quelques modifications à apporter à la loi du 3 mai 1841 [expropriation pour cause d'utilité publique], Revue critique de législation et de jurisprudence, 28e année, nouvelle série, tome VIII, 1879, p. 635-643.
- Auteur(s)
- Benoit (Emile)
- Année de publication
- 1879
- Thème
- 3-5-6-1 — Juridiction de l'expropriation publique. Études