Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Benoit (Émile). De quelques modifications à apporter à la loi du 3 mai 1841 [expropriation pour cause d'utilité publique], Revue critique de législation et de jurisprudence, 28e année, nouvelle série, tome VIII, 1879, p. 635-643.

Auteur(s)
Benoit (Emile)
Année de publication
1879
Thème
3-5-6-1 — Juridiction de l'expropriation publique. Études