Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bonavita (Jean). L'indemnité d'expropriation, thèse de doctorat, Droit, Paris, Impr. L'Émancipatrice, 1938, 164 p.
- Auteur(s)
- Bonavita (Jean)
- Année de publication
- 1938
- Thème
- 3-5-6-1 — Juridiction de l'expropriation publique. Études