Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Chalot (E.). De la déclaration d'utilité publique et du jugement d'expropriation en droit français, thèse de doctorat, Droit, Paris, Impr. Moquet, 1883, 180 p.
- Auteur(s)
- Chalot (E.)
- Année de publication
- 1883
- Thème
- 3-5-6-1 — Juridiction de l'expropriation publique. Études