Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Chassagnade-Belmin (Paul). L'expropriation pour cause d'utilité publique, Journal des Notaires, 1936, p. 849-867.
- Auteur(s)
- Chassagnade-Belmin (Paul)
- Année de publication
- 1936
- Thème
- 3-5-6-1 — Juridiction de l'expropriation publique. Études