Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Collet (Paul). De l'expropriation du domaine national pour cause d'utilité publique, Revue critique de législation et de jurisprudence, tome XXXVI, 20e année, 1870, vol. 1, p. 455-467, 536-555; tome XXVII, 20e année, vol. 2, p. 51-80.
- Auteur(s)
- Collet (Paul)
- Année de publication
- 1870
- Thème
- 3-5-6-1 — Juridiction de l'expropriation publique. Études