Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Debré (Michel). La nouvelle procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique d'après le décret du 8 août 1935, Dalloz hebdomadaire, 1935, Chronique, p. 69-72.
- Auteur(s)
- Debré (Michel)
- Année de publication
- 1935
- Thème
- 3-5-6-1 — Juridiction de l'expropriation publique. Études