Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Durand (Paul). La nouvelle législation en matière d'expropriation publique, Répertoire Commaille. Répertoire général pratique de jurisprudence, de doctrine et de législation. Première partie. Notes pratiques, 18e année, 1936, p. 173-188.

Auteur(s)
Durand (Paul)
Année de publication
1936
Thème
3-5-6-1 — Juridiction de l'expropriation publique. Études