Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Expropriation pour cause d'utilité publique. Commentaire de la loi du 17 juin 1915, Recueil général des lois, décrets et arrêtés. Première partie. Commentaires et revues de jurisprudence, tome 45, 1915, p. 201-205.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1915
- Thème
- 3-5-6-1 — Juridiction de l'expropriation publique. Études