Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Feffer (Jacques). L'expropriation publique dans la France contemporaine, discours de rentrée à l'audience solennelle de la Cour d'appel de Paris, 16 septembre 1968, Melun, Impr. administrative, 1968, 31 p.
- Auteur(s)
- Feffer (Jacques)
- Année de publication
- 1968
- Thème
- 3-5-6-1 — Juridiction de l'expropriation publique. Études