Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Germain (Léon). Des indemnités allouées aux membres du jury d'expropriation, loi de finances du 13 juillet 1911 (art. 92), décret du 14 novembre 1911, Paris, aux bureaux des "Lois nouvelles", 1912, 21 p.
- Notes
- Lois Nouvelles. Première partie. Revue de législation, 31e année, 1912, p. 1-21.
- Auteur(s)
- Germain (Léon)
- Année de publication
- 1912
- Thème
- 3-5-6-1 — Juridiction de l'expropriation publique. Études