Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Homont (André). Le dépôt des mémoires dans la phase indemnitaire de la procédure judiciaire de l'expropriation pour cause d'utilité publique, Dalloz-Sirey, 1969, Chronique III, p. 19-20.
- Auteur(s)
- Homont (André)
- Année de publication
- 1969
- Thème
- 3-5-6-1 — Juridiction de l'expropriation publique. Études