Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Josse (Pierre-L.). L'expropriation dans le cadre de la "loi foncière" du 6 août 1953, Dalloz, 1954, Chronique IX, p. 45-50.
- Auteur(s)
- Josse (Pierre-L.)
- Année de publication
- 1954
- Thème
- 3-5-6-1 — Juridiction de l'expropriation publique. Études