Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Josse (Pierre-L.). L'intérêt de l'enquête publique préalable en matière d'expropriation, Dalloz-Sirey, 1972, Chronique XXVI, p. 161-162.
- Auteur(s)
- Josse (Pierre-L.)
- Année de publication
- 1972
- Thème
- 3-5-6-1 — Juridiction de l'expropriation publique. Études