Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lanversin (Jacques). Le nouveau régime de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Ordonnance du 23 octobre 1958 et décret du 6 juin 1959), Semaine juridique, 1959, I, n° 1466 et 1522.
- Auteur(s)
- Lanversin (Jacques)
- Année de publication
- 1959
- Thème
- 3-5-6-1 — Juridiction de l'expropriation publique. Études