Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Laurent (Jean-Charles). Les accords amiables dans la procédure d'expropriation, La Gazette du Palais, 1977, tome 1, Doctrine, p. 234-235.
- Auteur(s)
- Laurent (Jean-Charles)
- Année de publication
- 1977
- Thème
- 3-5-6-1 — Juridiction de l'expropriation publique. Études