Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Merville (F.). Questions d'expropriation pour cause d'utilité publique, Revue pratique de droit français, tome 31, 1871, 1er semestre, p. 272-282.
- Auteur(s)
- Merville (F.)
- Année de publication
- 1871
- Thème
- 3-5-6-1 — Juridiction de l'expropriation publique. Études