Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Michel (Jules). L'expropriation pour cause d'utilité publique en France, La Réforme sociale, tome 12, 1er septembre 1886, p. 225-234; 15 septembre 1886, p. 273-280.
- Auteur(s)
- Michel (Jules)
- Année de publication
- 1886
- Thème
- 3-5-6-1 — Juridiction de l'expropriation publique. Études