Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Mignucci (Pierre), Seignolle (J.-P.). Des difficultés d'exécution des décisions rendues en matière d'expropriation, Semaine juridique, 1973, I, n° 2542.
- Auteur(s)
- Mignucci (Pierre), Seignolle (Jean-Pierre)
- Année de publication
- 1973
- Thème
- 3-5-6-1 — Juridiction de l'expropriation publique. Études