Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Musso (Dominique). La réforme du régime d'expropriation. Commentaire de l'ordonnance du 23 octobre 1958, Répertoire Commaille. Répertoire général pratique de jurisprudence, de doctrine et de législation. Première partie. Doctrine, 40e année, 1958, p. 97-102.
- Auteur(s)
- Musso (Dominique)
- Année de publication
- 1958
- Thème
- 3-5-6-1 — Juridiction de l'expropriation publique. Études