Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Les nouvelles procédures d'enquête publique, Faculté de droit et de science politique de Nantes, Paris, Économica, 1986, 205 p.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1986
- Thème
- 3-5-6-1 — Juridiction de l'expropriation publique. Études