Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Les procès-verbaux du jury en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, Gazette des tribunaux, 10 août 1888.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1888
- Thème
- 3-5-6-1 — Juridiction de l'expropriation publique. Études