Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Ramond de La Croisette. Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, accompagné d'un commentaire, Paris, aux bureaux de la "Revue parlementaire", 1841, 64 p.
- Auteur(s)
- Ramond de La Croisette
- Année de publication
- 1841
- Thème
- 3-5-6-1 — Juridiction de l'expropriation publique. Études