Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Robin (Raymond). Expropriation pour cause d'utilité publique. Commentaire de la loi du 6 novembre 1918, Recueil général des lois, décrets et arrêtés. Première partie. Commentaires et revues de jurisprudence, tome 49, 1919, p. 89-114.

Auteur(s)
Robin (Raymond)
Année de publication
1919
Thème
3-5-6-1 — Juridiction de l'expropriation publique. Études